J.O. Numéro 231 du 5 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15783

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Arrêté du 18 septembre 2000 portant admission à la retraite (Institut national de la statistique et des études économiques)

NOR : ECOP0000834A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 septembre 2000, M. Patrick de Miribel, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.